Conditions générales de Matisseo livre photo
Prenez le temps de lire avec attention les présentes conditions avant de vous lancer dans la création d'un livre photo.
1. Préambules
Les conditions générales sont conclues entre, d´une part, la société Matisseo inscrite
au RCS Grenoble sous le numéro 487 875 585 et situé à Meylan, 9 bis chemin du vieux chêne,
38240 Meylan, ci-après dénommée "Matisseo" et, d´autre part,
la personne se connectant, utilisant ou souhaitant effectuer un achat via le site
Internet de Matisseo http://www.matisseo.com ci-après dénommées "le client". Les
relations entre les deux parties sont exclusivement régies par le présent contrat.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les
usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège
en France.
2. Description du service
Le client s´inscrit sur le site www.matisseo.com et télécharge un logiciel (mis
à disposition gratuitement) qui lui permet de mettre en page un livret photo et
de commander ce livret photo une fois celui-ci réalisé. Pour la commande de ces
livrets photo s´appliquent les présentes conditions générales de vente. Le client
accepte ces conditions générales lors de son inscription sur www.matisseo.com. En
cas de refus de ces conditions générales, l´utilisateur doit quitter le site et
ne pas poursuivre le processus de commande de livret photo. Matisseo se réserve
le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et ce sans
information préalable du client. Matisseo recommande à ses clients et visiteurs
de se tenir informés régulièrement des évolutions des Conditions Générales de Vente.
Le client accepte l´utilisation du service fournit par Matisseo en l´état. Le client
devra notamment disposer d´un ordinateur et d´un accès Internet dont les frais ne
seront en aucune sorte laissés à la charge de Matisseo.
3. Licence du logiciel
L´ensemble du contenu du Logiciel est protégé par la législation sur le droit d´auteur.
Matisseo est une marque déposée et protégée et ne peut donc faire l´objet d´aucune
utilisation par des tiers non autorisés par Matisseo. Matisseo accorde au client
une licence révocable et non exclusive d´utiliser le Logiciel selon les termes des
conditions générales qu´il accepte lors de son inscription sur Matisseo avant tout
téléchargement du logiciel et utilisation de celui-ci.
4. Informations nominatives et protection de vos données personnelles Pour passer une commande, le client doit être âgé au minimum de 18 ans. Il doit accepter de fournir dans le formulaire de commande des informations exactes, à jour et complètes et de les maintenir régulièrement à jour (en particulier la mise à jour de son adresse email). Afin de pouvoir traiter ses commandes et satisfaire ses clients, Matisseo doit récolter des informations sur ses clients (en particulier pour pouvoir expédier les commandes). Ces données fournies par le client restent la propriété de Matisseo. Ces données sont informatisées et Matisseo peut être amené à les modifier dans le cadre de la gestion de ses commandes. Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d´un droit d´accès aux données le concernant ainsi qu’un droit de modification. Le client peut être amené à recevoir par l’intermédiaire de Matisseo des propositions (en relation avec la photo) de partenaires, ou également être informé des offres de Matisseo par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de contacter Matisseo (en indiquant votre numéro de client) par mail à contact@matisseo.com ou par courrier à Matisseo 9bis chemin du vieux Chêne 38240 Meylan. Matisseo se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l´utilisation de cookies. Matisseo informe le client que ces traitements automatisés ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1185924. Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l´accord du client.
5. Responsabilité de l´utilisateur du logiciel
a - Le client déclare être le propriétaire légale des photos et des textes qu’il insère dans ses livrets photo. Il ne peut pas enregistrer ou transmettre des messages, des images, des données qui enfreignent les droits de propriété d´autres personnes, comme des textes ou des images protégés par des droits de propriété intellectuelle, des secrets commerciaux ou des informations confidentielles.
b- Matisseo est autorisé à vérifir le contenu des données et livrets photo transmis par le client. Le client est le seul responsable du contenu (textes et images) transmis sur les serveur de Matisseo dans le cadre de commande de livrets photos.
c- Le client s’engage à se conformer à l´ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l´interdiction de la diffusion d´images pornographiques ou obscènes, et à ne pas utiliser ce logiciel en contravention à toute loi, règle ou réglementation. Le client ne peut pas notamment enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux, racistes, xénophobes ou qui révèlent des affaires privées ou personnelles d´une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d´autrui. Le client reconnait être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par Matisseo aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.
d- Le client ne peut pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus, des programmes qui écrasent les données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou destructive ou plus généralement susceptibles de porter un quelconque préjudice aux autres utilisateurs.
e- Le client ne peut pas utiliser les outils et les capacités du Logiciel pour conduire une activité quelconque, et notamment commerciale, ou solliciter l´exécution de toute activité illégale ou de toute autre activité qui enfreint les droits d´autrui.
f- Le site Internet de Matisseo ou le logiciel sont mis à disposition gratuitement pour le client. En aucun cas Matisseo ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l´utilisation du site Internet ou du logiciel. La société Matisseo n´a, pour toutes les étapes de téléchargement de son logiciel, de l´installation de son logiciel, de l´utilisation de son logiciel, d´accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu´une obligation de moyen. La responsabilité de Matisseo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l´utilisation de son logiciel ou du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
g- L'éditeur de textes de notre logiciel en ligne ne sait traiter que les caractères latins. Seule la prévisualisation des textes utilisant ces caractères est garantie. Le résultat de l'impression des textes utilisant d'autres caractères ou alphabets ne peut être garanti et leur utilisation est faite au risque du client. Une différence de résultat entre l'affichage et l'impression ne saurait constituer un défaut de fabrication.
Le client peut toutefois utiliser des textes dans d'autres alphabets en important des images ou des PDFs et en respectant les règles d'usage de ces fichiers.
5.1 Vérification des livres et validation de commande
Aucune vérification de vos produits n'est pas par Matisseo avant impression. Le client s'engage à revoir l'intégralité de ses produits avant de les ajouter dans le panier et de validé sa commande. Quand l'option est proposé, il doit revoir toutes les pages ou toutes les photos en laissant l'option "zones risquées" activée afin de voir quelle partie des photos peut être coupé à la fabrication.
5.2 Vérification de l'adresse de livraison
En cas de retour de colis à cause d'une adresse incorrecte les frais de port seront
à nouveau facturés au client. Dans le cas où la participation aux frais de port
initialement facturés au client ne sont pas suffisant pour couvrir tous les nouveaux
frais Matisseo se réserve le droit de facturer un montant supérieur au montant facturé
lors du premier envoi.
5.3 Impression
Le client comprends que la qualité d'impression est dépendante de la qualité des
images utilisées. Le logiciel Matisseo Studio peut afficher des alertes lors d'utilisation
de photos disposant d'une résolution faible et ne permettant pas d'obtenir la meilleur
qualité d'impression. Ces alertes ne peuvent prendre en compte que la résolution
des images. Le niveau de compression ou les mauvais réglages de l'appareil ne sont
pas pris en compte dans les alertes.
Le client comprend que les couleurs peuvent varier d'un tirage à un autre, que toutes les photos et en particulier les photos en noir et blanc
peuvent ressortir avec une légère dominante en fonction du type de livre et de papier utilisé. Le client comprend aussi que cette dominante est succeptible de varier d'un tirage à un autre.
Le client comprend que ces dominantes et variations (à part constat tangible d'un problème d'impression) ne justifient pas la réimpression des livres.
5.4 Transport des images
La transmission des images n’est pas protégée ou cryptée. L’utilisateur reconnaît en être parfaitement informé et
accepte de soumettre ou télécharger les images sous son entière responsabilité.
5.5 Droit de rétractation
Nos produits fabriqués selon les désirs et en utilisant les compositions du client ou personnalisé selon les souhaits du client, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, nos clients reconnaissent qu'ils n'ont pas de droit de rétractation sur leur commande. Il est de la responsabilité du client de vérifier sa composition et son panier lors de la commande. Notre logiciel met à disposition tous les outils nécessaires pour cela.
6. Conservation des livrets photo sur les serveurs de Matisseo
Les livrets photo sont conservés sur les serveurs de Matisseo afin que le client
puisse en demander un retirage. La durée de cette rétention des albums de un (1)
an n’est donnée sur le site qu´à titre informatif. Matisseo n’a aucun engagement
quant à cette durée et ne donne à ce titre aucune garantie. Le client accepte que
la durée puisse être modifiée à tout moment et ce sans en informer le client au
préalable. Le client ne pourra tenir Matisseo pour responsable en cas de perte de
données et/ou d´albums. Matisseo encourage le client à prendre toutes les mesures
nécessaires à la sauvegarde de ses données et fichiers préalablement et postérieurement
aux opérations.
7. Propriété de l´album
Une fois imprimé, le livret photo reste la propriété de Matisseo jusqu´à ce que
la société ait perçu la somme due en sa totalité.
7.1 Propriété des photographies
Les photographies restent la propriété de leurs auteurs. Matisseo n'a le droit de
les utiliser que dans le but d'imprimer les produits commandés par les clients.
8. Garantie
Matisseo ne reconnaît que les défauts relatifs à des imperfections techniques des produits livrés.
Les réclamations basées sur le goût du client ne sont pas acceptables en particulier si celui-ci a commandé plusieurs exemplaires d'un même article sans avoir au préalable testé le service sur une commande de un exemplaire.
Le client comprend et reconnait qu'il est le seul responsable de la mise en page de son projet et qu'un souci lié à cette mise en page ne saurait être de la responsabilité de Matisseo en particulier si celui ci n'a pas respecté les contraintes liées aux règles de l'art de l'impression (bords perdus, marges, profil couleur, résolution des images ...) et qu'il ne s'est pas renseigné avant de passer commande.
Le client comprend et reconnait que Matisseo n'effectue pas de vérification du contenu des articles imprimés. Les controles effectués portent uniquement sur la qualité d'impression et de fabrication afin que l'article soit conforme au projet commandé.
Avant de passer une commande de plusieurs exemplaires Matisseo recommande au client de passer une première commande de validation d'un exemplaire.
En cas de défaut avéré constaté par Matisseo, Matisseo s´engage à fournir une livraison d´échange (réimpression des références idendiques à la commande initiale). Le client peut demander l´annulation de la commande si Matisseo ne la fournit pas dans un délai adéquat (dans le cas où la livraison n'est pas faite dans les 30 jours suivant la commande). La garantie ne pourra dépasser en aucun cas le montant du contrat de vente. Matisseo ne pourra pas être tenu responsable des pertes ou manques à gagner résultant d´insuffisances sur le présent service fourni.
9. Règles d’usage de l’Internet
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier, reconnaître
a. avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations
b. que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels
c. que la communication par l’utilisateur à des tiers de ses identifiants, et d’une manière générale, de toutes informations jugées par l’utilisateur comme confidentielles, se fait à ses risques et périls
d. qu’il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’Internet
e. que les données circulant sur l’Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété
D’une manière générale, l’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou depuis l’Internet et de l’usage des services proposés par Matisseo dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
10. Tarifs et paiement
Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs,
exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ces prix comprennent les frais
de port. Matisseo peut involontairement afficher des tarifs incorrects sur la page
« Tarifs ». Seuls les montants calculés sur la page de facturation du client font
foi. Les frais de port ne sont pas inclus dans les tarifs affichés sur la page «
Tarifs » des albums photo et sont à la charge du client. Le paiement de la commande
se fera par carte bancaire, en ligne, via la service de paiement en ligne e-Transaction
du Crédit Agricole.
10.1 Remises et code promotionnels
Les codes remises envoyés par Matisseo ne sont pas cumulables. Ils sont systématiquement applicables sur les tarifs de base.
Le prix mentionnés dans le tunel de commande après saisi du code constitue le prix définitifs des articles.
La commande doit être validée et payée avant la fin de validité de l'offre ou du code remise sans quoi la remise sera annulée.
Seuls les montants calculés sur la page de facturation du client font foi.
10.2 Programme fidélité, points fidélités et Cagnotte
Le programme fidélité est détaillé sur le site sur la page indiquant vos points et vos avoirs sur la cagnotte. Voir la page.
Ce programme peut être modifié à tout moment sans notification préalable.
En absence d'utilisation de votre compte pendant une période de 24 mois consécutifs, les avoirs de la cagnotte et les points fidélité seront remis à 0 sans notification par mail.
11. Livraison des articles
Le délai moyen de livraison observé est de 5 jours ouvrables. Les délais indiqués sur certains écrans du Logiciel, du site internet ou dans l´email de confirmation de commande sont donnés à titre indicatifs. Les frais de port sont à la charge du client. La livraison des articles sera faite à l’adresse indiquée lors de la finalisation de la commande en ligne. Le temps moyen d’acheminement constaté est de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrables pour la France Métropolitaine à compter de l’expédition par Matisseo. Tous les délais affichés sur le site web de Matisseo sont donnés à titre indicatif. Le choix du livreur est fait par Matisseo.
Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Matisseo ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.
11.1. Livraison prioritaire
Si vous prenez la livraison prioritaire et que votre commande est livrée après la date indiquée + 1 jour, nous vous remboursons les frais de port sous la forme d'un avoir sur votre cagnotte. Afin que le remboursement soit effectué vous devez faire une demande via le formulaire de contact de notre site et produire les preuves de retard.
11.2. Livraison hors de l'Union Européenne
Les livraisons hors de l'Union Européenne peuvent entrainer des frais de douane. Matisseo n'en est pas responsable et les frais de port réglés lors de la commande n'englobent pas ces taxes. C'est au client de se renseigner auprès de l'administration de son pays afin de savoir si des taxes seront appliquées. En cas de blocage d'un colis en douane il est de la responsabilité du client de contacter son administration et de faire les démarches nécessaire afin de régler toutes les sommes dues.
12. Résiliation des prestations
Matisseo se réserve le droit de mettre fin à ses prestations à tout moment, outre
ses autres recours, en cas de non paiement de toute somme due, ou en cas de violation
des termes des présentes conditions. Matisseo se réserve également le droit de mettre
fin à ses prestations à tout moment, sans justification.
13. Droit applicable, litiges
Les présentes Conditions Générales seront soumises au droit français. Tout litige
éventuel entre Matisseo et les clients n’ayant pu trouver une issue sera porté devant
les tribunaux compétents de Grenoble.
14. Transport des images et sécurité
La transmission des livrets photo entre le logiciel et le serveur Matisseo n´est
pas protégée ou cryptée. Le client reconnaît en être parfaitement informé et accepte
expressément de soumettre ses livrets photos sous son entière responsabilité. Matisseo
garantit un niveau de confidentialité et de sécurité des données dans le regard
des techniques actuels de protection des données. Cependant, il est de la responsabilité
du client d´assurer la sauvegarde de ses fichiers. Matisseo ne pourra être tenu
responsable de la perte de données du client. Le client est informé que certaines
manipulations volontaires ou involontaires du site peuvent conduire au partage et
la publication de ces données à des tiers, comme par exemple le partage d´albums
vers des amis.
15. Intégralité
Dans l´hypothèse où l´une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue
par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice,
cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions
générales de vente. Les présentes conditions sont indivisibles et remplacent toute
version antérieure d’accord passé entre Matisseo et le client. Les présentes conditions,
dans leur globalité, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions
en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être
engagée dans un délai de trois mois après passation de la commande. Toute réclamation
éventuelle devra être envoyée par courrier à :
MATISSEO
9bis, chemin du vieux chêne
38240 Meylan (France)
RCS : Grenoble
SIRET : 48787558500035
SARL au Capital de 130.035 €
Code APE : 7420Z